La gestion pour dettes et faillite

Formations institutionnelles

Français

La procédure de recouvrement fait partie intégrante des responsabilités des unités administratives qui gèrent l’encaissement de factures. Celles-ci-sont parfois amenées à agir auprès des offices des poursuites et des faillites. Le présent cours permettra aux participant-e-s de gérer ces procédures de manière autonome.

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Contenu / Description / Thèmes

Notions de base en lien avec la procédure de poursuite pour dettes et la faillite permettant d’acquérir de l’autonomie dans la gestion du contentieux du service ou de la commune. 

Une demi-journée supplémentaire (facultative) est consacrée spécifiquement à la problématique des réalisations de gage immobilier (pour les participant-e-s des services et des communes susceptibles d’agir par la voie des hypothèques légales). 

Les thèmes et concepts suivants seront abordés : 

  • Notion de base de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 
  • Procédure préalable de poursuite 
  • Continuation de la poursuite et exécution forcée 
  • Réalisation des biens 
  • Procédures spécifiques (poursuites pour gage, séquestres, inventaires) 
  • Faillite 
  • Gages immobiliers et hypothèques légales 
  • Etat des charges et conditions de vente immobilière 

Objectif(s)

  • Déterminer la procédure à adapter dans un cas précis 
  • Identifier la situation et les problèmes 
  • Adresser des réquisitions aux offices compétents 
  • Définir l’urgence 
  • Respecter les délais impératifs 

Public-cible

  • Comptable 
  • Caissiers communaux 
  • Toutes personnes responsables du recouvrement dans leur service 

Compétences visées

A2. Initiative  A5. Efficacité
B1. Communication 
C4. Analyse et synthèse C6. Gestion des activités 
C7. Gestion des risques 

Dates et lieu

Durée : 1.5 jour

Français | Capacité : disponible 11 sur 18
  • 30.10.2024 08:30 - 12:00 HEG, Ch. du Musée 4, Fribourg / Salle 302
  • 06.11.2024 08:30 - 12:00 HEG, Ch. du Musée 4, Fribourg / Salle 302
  • 13.11.2024 08:30 - 12:00 HEG, Ch. du Musée 4, Fribourg / Salle 302

Animateur-trice(s)