La gestion pour dettes et faillite

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Notions de base en lien avec la procédure de poursuite pour dettes et la faillite permettant d’acquérir de l’autonomie dans la gestion du contentieux du service ou de la commune. 

Une demi-journée supplémentaire (facultative) est consacrée spécifiquement à la problématique des réalisations de gage immobilier (pour les participant-e-s des services et des communes susceptibles d’agir par la voie des hypothèques légales). 

Les thèmes et concepts suivants seront abordés : 

• Notion de base de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 
• Procédure préalable de poursuite 
• Continuation de la poursuite et exécution forcée 
• Réalisation des biens 
• Procédures spécifiques (poursuites pour gage, séquestres, inventaires) 
• Faillite 
• Gages immobiliers et hypothèques légales 
• Etat des charges et conditions de vente immobilière 

Objectif(s)

• Déterminer la procédure à adapter dans un cas précis 
• Identifier la situation et les problèmes 
• Adresser des réquisitions aux offices compétents 
• Définir l’urgence 
• Respecter les délais impératifs 

Dates et lieu

Durée : 1.5 jour

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