La gestion pour dettes et faillite
Français
La procédure de recouvrement fait partie intégrante des responsabilités des unités administratives qui gèrent l’encaissement de factures. Celles-ci-sont parfois amenées à agir auprès des offices des poursuites et des faillites. Le présent cours permettra aux participant-e-s de gérer ces procédures de manière autonome.
Contenu / Description / Thèmes
Notions de base en lien avec la procédure de poursuite pour dettes et la faillite permettant d'acquérir de l'autonomie dans la gestion du contentieux du service ou de la commune.
La première journée est obligatoire. La 3ème demi-journée est facultative. Elle est consacrée spécifiquement à la problématique des réalisations de gage immobilier (pour les participants-es des services et des communes susceptibles d'agir par la voie des hypothèques légales).
- Veuillez en discuter avec le-s formateur-s le premier jour de cours.
Les thèmes et concepts suivants seront abordés :
- Notion de base de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Procédure préalable de poursuite
- Poursuite de la poursuite et exécution forcée
- Réalisation des biens
- Procédures spécifiques (poursuites pour gage, séquestres, inventaires)
- Faillite
- Gages immobiliers et hypothèques légales
- Etat des charges et conditions de vente immobilière
Objectif(s)
- Déterminer la procédure à adapter dans un cas précis
- Identifier la situation et les problèmes
- Adresser des réquisitions aux offices compétents
- Définir l’urgence
- Respecter les délais impératifs
Public-cible
- Comptable
- Caissiers communaux
- Toute personne responsable du recouvrement dans leur service
Dates et lieu
Durée : 1.5 jour
Cours en Français
- 31.08.2026 08:30 - 17:00 HEG, salle 301, Ch. du Musée 4, 1700 Fribourg
- 01.09.2026 08:30 - 12:00 HEG, salle 301, Ch. du Musée 4, 1700 Fribourg
Cours en Allemand
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Cours Bilingues
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Inscription sur liste d'attente
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Animateur-trice(s)
Patrick Dumartheray : Substitut de l’Office cantonal des faillites. Porteur du brevet fédéral d’expert en matière de poursuites pour dettes et de faillite. Animateur occasionnel dans des cours en lien avec la poursuite et la faillite.
Roger Page : Préposé de l’Office des poursuites de la Sarine à Fribourg. Porteur du brevet de préposé aux poursuites et faillites délivré par le Tribunal cantonal vaudois. Animateurs de nombreux cours dans le domaine de la poursuite et faillite