La gestion pour dettes et faillite
Français
La procédure de recouvrement fait partie intégrante des responsabilités des unités administratives qui gèrent l’encaissement de factures. Celles-ci-sont parfois amenées à agir auprès des offices des poursuites et des faillites. Le présent cours permettra aux participant-e-s de gérer ces procédures de manière autonome.
Contenu / Description / Thèmes
Notions de base en lien avec la procédure de poursuite pour dettes et la faillite permettant d’acquérir de l’autonomie dans la gestion du contentieux du service ou de la commune.
Une demi-journée supplémentaire (facultative) est consacrée spécifiquement à la problématique des réalisations de gage immobilier (pour les participant-e-s des services et des communes susceptibles d’agir par la voie des hypothèques légales).
Les thèmes et concepts suivants seront abordés :
- Notion de base de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- Procédure préalable de poursuite
- Continuation de la poursuite et exécution forcée
- Réalisation des biens
- Procédures spécifiques (poursuites pour gage, séquestres, inventaires)
- Faillite
- Gages immobiliers et hypothèques légales
- Etat des charges et conditions de vente immobilière
Objectif(s)
- Déterminer la procédure à adapter dans un cas précis
- Identifier la situation et les problèmes
- Adresser des réquisitions aux offices compétents
- Définir l’urgence
- Respecter les délais impératifs
Public-cible
- Comptable
- Caissiers communaux
- Toute personne responsable du recouvrement dans leur service
Dates et lieu
Durée : 1.5 jour
Cours en Français
- 30.10.2024 08:30 - 12:00 HEG, Ch. du Musée 4, Fribourg / Salle 302
- 06.11.2024 08:30 - 12:00 HEG, Ch. du Musée 4, Fribourg / Salle 302
- 13.11.2024 08:30 - 12:00 HEG, Ch. du Musée 4, Fribourg / Salle 302
Animateur-trice(s)
Substitut de l’Office cantonal des faillites. Porteur du brevet fédéral d’expert en matière de poursuites pour dettes et de faillite. Animateur occasionnel dans des cours en lien avec la poursuite et la faillite.
Préposé de l’Office des poursuites de la Sarine à Fribourg. Porteur du brevet de préposé aux poursuites et faillites délivré par le Tribunal cantonal vaudois. Animateurs de nombreux cours dans le domaine de la poursuite et faillite